Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至说，这些文件是科威特
国家档案。
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还一件被盗物品
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权
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还;Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至说，这些文件是科威特国家档案。
Il ne fait que fournir une liste des biens dont il réclame la restitution.
他仅列出了他要求还财物清单。
Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.
然而，根据《(Consultation)》，还是下达了一些还命令，并真正地执行了这些命令。
Enfin, il ne faut pas oublier la réforme agraire et la restitution des biens.
最后，必须适当重视土地改革和追讨财产问题。
La restitution récente à l'Éthiopie de l'obélisque d'Axum en est l'exemple le plus important.
这方面最重要例子是阿克苏姆方尖碑最近回埃塞俄比亚。
La demande de restitution sera examinée au moment du prononcé de la peine.
在确定前工作人员判刑时，将考虑联合国向美国当局提出退赔请求。
Il a prié le Gouvernement tunisien d'accélérer la restitution des pièces détachées et du moteur.
随后，高级协调员请突尼斯政府迅速还零部件和发动机。
La femme n'est tenue à aucune obligation de restitution s'il s'avère qu'elle était fautive.
如果发现她有过错时，则没有
退还这些生活费。
La restitution de leurs biens aux propriétaires légitimes doit être améliorée.
应有更多合法所有者收回财产。
Le Koweït attache une grande importance à cette restitution.
科威特十分重视这些文件交还。
Le Koweït a exprimé sa gratitude aux autorités iraquiennes pour la restitution des biens susvisés.
在报告所述期间，沃龙佐夫大使继续努力，促使将属于科威特航空公司备件尽快还科威特。
Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.
国家不应对提出还要求设置任何先决条件。
13.9 Les États devraient fixer des délais précis pour le dépôt des demandes de restitution.
9 各国应明确规定提出还要求时间限制。
Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.
在若干情况下，及时和充分补偿也可以包括恢原状。
En cas d'exportation illicite, l'obligation de restitution est sujette à certaines conditions (article 5).
但是，在以上两种情况下，根据文物收购时某些查核条件，第三方收购者有权要求支付公平补偿款。
La restitution est une forme particulière de réparation.
还是补偿一种具体形式。
Elle a défini la réparation comme l'indemnisation, la restitution et la remise en état.
他将补救定为赔偿、还和补偿。
Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.
它与有些国家法律制度规定恢原状做法形成对比。
La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.
但是它也不接受丹麦关于无法恢原状论点。
Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.
以上已经叙述了第43条恢原状四个例外。
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